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Documents de l’ONU : Droits de l’homme

Introduction

Les activités de l’Organisation dans le domaine des droits de l’homme sont menées par un certain nombre d’organes. Aux fins de la recherche sur des questions relatives aux droits de l’homme, une distinction doit être établie entre les organes de protection des droits de l’homme prévus par la Charte et ceux qui ont été créés en vertu de traités.

Organes conventionnels

  • Doivent leur existence aux dispositions figurant dans un instrument juridique donné
  • Détiennent des mandats plus limités : l’ensemble des questions codifiées dans l’instrument considéré
  • S’adressent à un public limité : uniquement les pays qui ont ratifié l’instrument considéré et
  • Prennent leurs décisions par consensus

Neuf instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme prévoient des organes de suivi de l’application de leurs dispositions. Ces organes conventionnels sont composés d’experts indépendants et se réunissent pour examiner les rapports des États parties ainsi que les plaintes ou les communications émanant de particuliers. Ils peuvent aussi publier des observations générales sur des questions de droits de l’homme en rapport avec les instruments dont ils surveillent l’application. Les documents des organes conventionnels sont en général du même ordre.

À la suite de l’achèvement de la réforme des organes de la Charte chargés des droits de l’homme et de la création du Conseil des droits de l’homme, l’attention s’est portée sur la réforme des organes conventionnels. Le 9 avril 2014, l’Assemblée générale a adopté une résolution intitulée « Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/RES/68/268).

Le Secrétaire général publie une « Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » (HRI/GEN/2/Rev.6). Ce document donne des informations détaillées sur les obligations en matière d’établissement et de présentation des rapports, y compris le document de base et les documents spécifiques à l’instrument considéré.

Les Comités peuvent aussi publier des observations générales sur des questions thématiques. Celles-ci ont été publiées dans le document intitulé « Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme : récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » [HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I) et (Vol.II)].

Outre les Comités, qui sont composés d’experts, il y a également des Réunions des États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme.

Note sur les sigles et acronymes

Un instrument relatif aux droits de l’homme et l’organe qui en surveille l’application ont souvent des noms qui se ressemblent et ils peuvent être désignés par le même sigle ou acronyme. Dans tout le présent guide, les sigles ou acronymes mentionnés renvoient aux organes et non aux instruments.

Documents des organes conventionnels des droits de l’homme

Les documents des organes conventionnels peuvent être consultés en plusieurs endroits.

Des bases de données spécialisées sur les droits de l’homme ont été créées, notamment la base de données sur les documents des organes conventionnels et l’Index universel des droits de l’homme.

Des informations sur les instruments, y compris leur texte et l’état actuel de leur ratification, sont disponibles dans la Collection des traités des Nations Unies et sur le site Web du HCDH dans la section consacrée aux organes conventionnels (en anglais). La section des archives historiques de la Médiathèque de droit international répertorie un nombre croissant d’ouvrages universitaires sur les instruments relatifs aux droits de l’homme, leurs effets, leurs procédures et les documents clefs relatifs à leur processus de rédaction.

Comité des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des protocoles facultatifs s’y rapportant.

  • Site Web du Comité des droits de l’homme
  • Organe créé en application de l’article 28 du Pacte
  • Se réunit trois fois par an, à New York et à Genève
  • Première session tenue en 1977

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

Le Comité examine trois principaux types de documents : les rapports des États parties, des observations générales sur des questions thématiques se rapportant au Pacte et des plaintes émanant de particuliers. Le Comité peut également examiner des plaintes émanant d’États.

  • Rapport des États parties (en anglais)
    • Un rapport initial est présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État partie concerné.
    • Des rapports périodiques sont demandés par le Comité tous les quatre ans en général.
    • Le Comité examine le rapport de l’État partie et formule des observations finales.
  • Observations générales (en anglais)
    • Constituent l’interprétation par le Comité des dispositions du Pacte eu égard à des questions thématiques données
    • Sont publiées séparément et figurent dans le rapport de session
  • Communications émanant de particuliers (en anglais)
    • Le Comité peut examiner des communications émanant de particuliers concernant des États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
    • Ces documents sont souvent en distribution restreinte
    • Constituent la jurisprudence du Comité.

Structure de la cote des documents

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  • Créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, en date du 28 mai 1985, pour surveiller l’application du Pacte; fonctionne comme un organe conventionnel
  • Se réunit deux fois par an à Genève
  • Première session tenue en 1987

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

Le Comité examine deux principaux types de documents : les rapports des États parties et des observations générales sur des questions thématiques se rapportant au Pacte. Le Comité consacre également une journée par session à un débat général.

  • Rapports des États parties
    • La résolution 1988/4 du Conseil économique et social, en date du 24 mai 1988, établit les critères d’établissement et de présentation des rapports des États parties.
    • Un rapport initial est présenté dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État partie concerné.
    • Des rapports périodiques devraient être présentés par la suite tous les cinq ans.
    • Le Comité examine le rapport de l’État et formule des observations finales.
  • Observations générales
    • Constituent l’interprétation par le Comité des dispositions du Pacte eu égard à des questions thématiques données
    • Sont publiées séparément et figurent dans le rapport de session
  • Débat général (en anglais)
    • Les débats généraux portent sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte.
    • Des comptes rendus de séance peuvent être publiés.
    • Un résumé et le résultat du débat peuvent figurer dans le rapport de session.

Structure de la cote des documents

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale surveille l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

            Les documents publiés par le Comité relèvent de plusieurs types de procédure : rapports des États parties, alerte rapide, plaintes émanant d’États, plaintes émanant de particuliers, observations générales et débats thématiques.

  • Rapports des États parties
    • Un rapport initial est présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.
    • Des rapports périodiques doivent être présentés par la suite tous les deux ans.
    • Le Comité examine le rapport de l’État et formule des observations finales.
  • Procédure d’alerte rapide  (en anglais)
    • Vise à empêcher l’escalade d’un conflit
    • Le Comité peut publier une décision, une déclaration ou envoyer une lettre à l’État concerné.
  • Plainte émanant d’États
    • Cette situation est prévue aux articles 11 à 13 de la Convention mais ne s’est jamais présentée.
  • Plaintes émanant de particuliers (en anglais)
    • Le Comité peut examiner des plaintes concernant des États parties qui ont fait la déclaration requise à l’article 14 de la Convention.
    • Considérées comme constituant la « jurisprudence » du Comité
  • Observations générales
    • Constituent l’interprétation par le Comité des dispositions de la Convention eu égard à des questions thématiques données
    • Publiées dans le rapport de session
  • Débats thématiques  (en anglais)
    • Le Comité tient régulièrement des débats thématiques sur des questions relatives à la discrimination raciale et à la Convention.
    • Réunion informelle suivie d’une séance plénière
    • Compte rendu analytique de la séance plénière publié

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Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

            Le Comité examine plusieurs types de questions et de documents : rapports des États parties, plaintes émanant de particuliers, enquêtes sur certaines situations et recommandations générales.

  • Rapports des États parties
    • Un rapport initial est présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.
    • Des rapports doivent être présentés par la suite tous les quatre ans.
    • Le Comité examine le rapport de l’État et formule des observations finales.
  • Plaintes émanant de particuliers  (en anglais)
    • Le Comité peut examiner des communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers invoquant des violations des droits protégés par la Convention.
    • Considérées comme constituant la « jurisprudence » du Comité
  • Enquêtes sur les situations (en anglais)
    • Le Comité peut enquêter sur des situations de violations graves ou systématiques, avec l’accord de l’État concerné.
    • Cette procédure est confidentielle et la coopération de l’État partie doit être sollicitée tout au long des travaux.
  • Recommandations générales
    • Recommandations du Comité sur des questions touchant les femmes auxquelles les États parties devraient, selon lui, accorder davantage d’attention
    • Publiées dans le rapport de la session au cours de laquelle la recommandation a été adoptée

Structure de la cote des documents

Comité contre la torture

Le Comité contre la torture surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture surveille l’application du Protocole facultatif.

  • Site Web du Comité contre la torture (en anglais)
  • Organe créé en application de l’article 17 de la Convention
  • Se réunit deux fois par an à Genève
  • Première session tenue en 1988

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

            Le Comité examine plusieurs types de questions et de documents : rapports des États parties, plaintes émanant de particuliers, enquêtes sur des situations et observations générales. Le Comité peut également examiner des plaintes émanant d’États.

  • Rapports des États parties
    • Un rapport initial est présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.
    • Les rapports suivants doivent être présentés tous les quatre ans.
    • Le Comité examine le rapport de l’État et formule des observations finales.
  • Plaintes émanant de particuliers (en anglais)
    • Le Comité peut examiner des communications émanant de particuliers relatives à la violation de droits énoncés dans la Convention.
    • Considérées comme constituant la « jurisprudence » du Comité
  • Enquêtes sur des situations
    • Cette procédure est confidentielle et la coopération de l’État partie concerné doit être sollicitée tout au long des travaux.
  • Observations générales
    • Le Comité publie des observations générales sur des questions se rapportant à la Convention.

Structure de la cote des documents

Comité des droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs s’y rapportant.

  • Site Web du Comité des droits de l’enfant (en anglais)
  • Organe créé en application de l’article 43 de la Convention
  • Se réunit trois fois par an à Genève
  • Première session tenue en 1991

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

            Le Comité examine les rapports des États parties, formule des observations générales et tient des débats généraux. Un Protocole facultatif ouvert à la signature en 2012 permettra au Comité d’examiner des plaintes émanant de particuliers.

  • Rapports des États parties
    • Un rapport initial est présenté dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.
    • Les rapports suivants doivent être présentés tous les cinq ans.
    • Le Comité examine le rapport de l’État et formule des observations finales.
  • Observations générales
    • Constituent l’interprétation par le Comité des dispositions de la Convention eu égard à des questions thématiques données
    • Figurent dans le rapport de session
  • Débats généraux
    • Le Comité organise une journée de débat général pour diverses parties prenantes.
    • Ce débat a lieu généralement tous les ans sur un thème particulier.
    • Le résultat du débat ne figure pas dans le rapport de session et n’est disponible que sur le site Web.

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Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

            Le Comité examine les rapports des États parties, formule des observations générales et peut tenir des débats généraux. Lorsque 10 États parties auront fait la déclaration requise à l’article 77 de la Convention, le Comité pourra examiner des plaintes émanant de particuliers.

  • Rapports des États parties
    • Rapport initial présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné
    • Rapports suivants présentés tous les cinq ans
    • Le Comité examine le rapport de l’État et formule des observations finales.
  • Observations générales
    • Le Comité formule des observations générales sur des questions se rapportant à la Convention.
    • Disponibles sur le site Web, non publiées dans le rapport de session
  • Débats généraux (en anglais)
    • Le Comité peut organiser une journée de débat général sur un thème particulier.
    • Un compte rendu du débat peut figurer dans le rapport de session.

Structure de la cote des documents

Comité des droits des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées surveille l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

Le Comité examine les rapports des États parties et tient des débats généraux. Il peut examiner des plaintes émanant de particuliers conformément au Protocole facultatif. En janvier 2013, le Comité n’avait pas formulé d’observations générales ni examiné de plaintes émanant de particuliers.

  • Rapports des États parties
    • Rapport initial présenté dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné
    • Rapports suivants présentés tous les quatre ans
    • Le Comité examine le rapport de l’État partie concerné et formule des observations finales.
  • Débats généraux
    • Le Comité peut organiser une journée de débat général sur un thème donné.
    • Un résumé du débat peut figurer dans le rapport de session.

Structure de la cote des documents

Comité des disparitions forcées

Le Comité des disparitions forcées surveille l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

  • Site Web du Comité des disparitions forcées (en anglais)
  • Organe créé par l’article 26 de la Convention
  • Se réunit deux fois par an à Genève
  • Première session tenue en 2011

Principaux types de documents examinés ou publiés par le Comité

En janvier 2013, le Comité était un organe relativement nouveau et n’avait pas encore mis au point toutes ses pratiques. Il commencera à examiner les rapports d’États parties dans le courant de 2013.

  • Rapports des États parties
    • Rapport initial présenté dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné

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