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Documents de l’ONU : Droit international

Cours et tribunaux

Il existe toutes sortes de cours et tribunaux internationaux en lien, à des degrés divers, avec l’ONU.

Ces cours et tribunaux sont notamment la CIJ, qui est un organe principal de l’Organisation, les tribunaux pénaux spéciaux créés par le Conseil de sécurité, la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal international du droit de la mer. Ces deux dernières instances ont été créées en vertu de conventions rédigées dans le cadre de l’ONU mais sont à présent des entités indépendantes ayant des accords de coopération spéciaux avec l’ONU. D’autres tribunaux internationaux peuvent être totalement indépendants de l’ONU.

Cour internationale de Justice

La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU.

La Cour a pour fonctions de :

  • Régler, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par des États;
  •  Donner des avis consultatifs sur des questions juridiques, à la demande de tout organe ou toute institution spécialisée des Nations Unies, autorisés par la Charte à demander cet avis.

Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est un organe judiciaire indépendant exerçant sa juridiction à l’égard des personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

La CPI ne fait pas partie de l’ONU

Relations avec les Nations Unies

Tribunaux pénaux spéciaux

L’ONU a participé à la création de plusieurs tribunaux mis en place pour rendre justice aux victimes de crimes internationaux. Le Conseil de sécurité a créé deux tribunaux spéciaux, le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). L’ONU a également participé de diverses façons à la création, entre autres, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens.

La justice transitionnelle et l’état de droit restent importants pour l’ONU. Cependant, une cour internationale permanente, la Cour pénale internationale, est maintenant chargée de gérer la plupart de ces situations. Il existe de nombreuses sources d’information secondaires qui peuvent faciliter la recherche sur divers aspects du travail des tribunaux.

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Nom officiel : Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Documents de référence

  • La section Documentation intitulée du site Web du TPIY contient des liens vers tous les documents de référence ainsi que les jugements.
  • Statut du Tribunal
    • Version originale annexée au document S/25704 + Corr.1
    • Modifié par diverses résolutions du Conseil de sécurité au cours des années
    • La version actuelle du Statut, ainsi que les versions précédentes, sont affichées sur le site Web du Tribunal.
  • Règlement de procédure et de preuve

Rapports et publications

  • Rapports annuels à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité (liste des cotes)
    • Le texte intégral des rapports annuels peut être accessible via le site Web du Tribunal, ainsi que sur le Sédoc et UNBISnet.
  • L’Annuaire donne des informations sur les travaux, les membres (avec leur biographie), la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les activités du tribunal au cours d’une année donnée.
    • Il comprend une bibliographie listant les publications relatives au Tribunal parues au cours de la période considérée.
  • Les Recueils judiciaires reproduisent tous les actes d’accusation publics ainsi que les décisions et jugements.

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Nom officiel : Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Documents de référence

Rapports et publications

  • Rapports annuels à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité (liste des cotes)
  • Des renseignements détaillés sur les affaires examinées sont disponibles sur le site Web.

Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux 

Le TPIR a achevé ses travaux le 31 décembre 2015, et le TPIY complètera son mandat prochaînement. Certaines tâches, notamment l’archivage des dossiers, seront assurées par un nouvel organe, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, désigné sous le nom de Mécanisme des Nations Unies pour les tribunaux pénaux internationaux.

Étant donné qu’il s’agit d’un nouvel organe et que les Tribunaux n’ont pas encore achevé leurs travaux, il n’est pas encore établi clairement dans quelle mesure les fonctions liées au site Web du TPIY et du TPIR seront exercées par le Mécanisme.

Administration de la justice à l’ONU

L’ONU est dotée d’un système de justice interne pour régler les différends entre le personnel et l’administration parce que l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et ne peut pas faire l’objet d’une action en justice devant un tribunal national.

Le Tribunal administratif des Nations Unies a fonctionné de 1950 à 2009. Il a été remplacé en 2009 par un nouveau système, composé de deux tribunaux : le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies. L’Assemblée générale a adopté le nouveau système d’administration de la justice par sa résolution 63/253 du 24 décembre 2008.

Système actuel (2009-)

Fonctions

Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies gèrent les différends internes et les questions disciplinaires à l’ONU.

Le Tribunal du contentieux administratif est l’organe devant lequel les fonctionnaires peuvent formellement contester une décision administrative prise à leur encontre. Lorsque le conflit n’a pu être réglé par la procédure non formelle et que le résultat du contrôle hiérarchique ne satisfait pas le fonctionnaire, ce dernier peut introduire une requête devant le Tribunal du contentieux administratif, première instance du système.

Le Tribunal d’appel des Nations Unies examine les appels formés contre les décisions rendues par le Tribunal du contentieux administratif. Tant le personnel que l’Administration peuvent faire appel des décisions du Tribunal du contentieux administratif devant le Tribunal d’appel.

Textes juridiques fondamentaux

  • Les Statuts des deux tribunaux sont annexés à la résolution 63/253 de l’Assemblée générale.

  • Les règlements de procédure des deux tribunaux figurent dans la résolution 64/119 de l’Assemblée générale, en date du 16 décembre 2009.

Jugements et ordonnances des tribunaux

Le texte des jugements et ordonnances des deux tribunaux peut être consulté sur leur site Web. Ces documents ne sont pas publiés dans le système de diffusion électronique des documents de l’ONU, ni indexés dans le catalogue de la Bibliothèque, UNBISnet.

  • Certaines décisions sont également reproduites dans le chapitre V de l’Annuaire juridique des Nations Unies.

  • Les jugements des deux instances peuvent être établis dans l’une des langues officielles de l’ONU bien que les langues de travail du Tribunal d’appel soient expressément l’anglais et le français.

Les jugements du Tribunal du contentieux administratif sont identifiés par l’année du jugement, le numéro du jugement et le nom de la partie concernée.

  • Le numéro attribué aux jugements publiés par l’ensemble des trois greffes commence par un (001) chaque année.

  • UNDT/2011/031 (CHIJARIRA) a été le trente et unième jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif, tous greffes confondus, en 2011.

Chaque ordonnance du Tribunal du contentieux administratif est également identifiée par le nom du requérant et un numéro d’ordre.

  • Toutefois, à la différence des jugements, la numérotation des ordonnances est distincte pour chacun des lieux d’affectation où siège le Tribunal : New York, Genève et Nairobi.

  • 47 (NY/2011) SIMMONS a été la quarante-septième ordonnance prise à New York.

  • 145 (NBI/2010) AMEER a été la cent-quarante-cinquième ordonnance prise à Nairobi.

  • Toutes les ordonnances ne sont pas publiées : ainsi les numéros des ordonnances publiées sur le site Web ne se suivent pas.

Les arrêts du Tribunal d’appel des Nations Unies sont identifiés par l’année de l’arrêt, le numéro de l’arrêt et le nom de la partie concernée.

  • Par exemple, 2010-UNAT-001 (Campos) a été le premier arrêt rendu par le Tribunal d’appel en 2010.

  • Le nom de la partie identifié dans la référence peut être celui de l’appelant ou de l’intimé.

Les ordonnances du Tribunal d’appel des Nations Unies sont identifiées par le numéro d’ordre et l’année ou le nom de la partie concernée.

Comme pour d’autres documents publiés par l’ONU, la cote des décisions des deux tribunaux peut comprendre le suffixe -/Corr. Cela indique qu’un rectificatif a été apporté au texte initial.

Tribunal administratif des Nations Unies (1950-2009)

Le Tribunal administratif des Nations Unies a été créé par la résolution 351 A (IV) de l’Assemblée générale, en date du 24 novembre 1949; le mandat du Tribunal est défini dans le Statut annexé à la résolution.

  • Le Statut a été modifié par l’Assemblée générale à diverses périodes; le texte définitif figure dans le document AT/11/Rev.6 (numéro de vente : 03.X.1).
  • Le Tribunal administratif des Nations Unies a été aboli par la résolution 63/253 de l’Assemblée générale.

Le Statut, le Règlement et les jugements du Tribunal administratif des Nations Unies sont disponibles sur le site Web.

  • Les décisions du Tribunal administratif des Nations Unies dont les numéros ne coïncident pas avec le numéro des affaires ont été d’abord publiées en tant que documents distincts sous la cote AT/DEC/- puis sous forme de récapitulatif (liste des cotes).
  • Les récapitulatifs comprennent également un index par sujet des jugements rendus au cours de la période en question et indiquent la composition du Tribunal pendant cette période.
  • Le texte intégral des décisions (à partir de 1950) est accessible via UNBISnet et le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc).
  • Certaines décisions sont reproduites dans le chapitre V de l’Annuaire juridique des Nations Unies.

Tribunal international du droit de la mer

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant qui a pour fonction de statuer sur les différends découlant de l’interprétation et de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

  • Site Web du Tribunal international du droit de la mer
  • Organe créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994
  • Situé à Hambourg (Allemagne)
  • Le site Web fournit des informations à jour sur :
    • Les textes de base, y compris le Statut et le Règlement;
    • Les affaires examinées par le Tribunal dans le cadre de ses compétences contentieuse et consultative;
    • Les Publications du Tribunal.